Conditions générales de vente du Plan de protection ROOM

Date de prise d’effet : 2 août 2021

Bienvenue dans les Conditions générales de vente du Plan de protection ROOM (les « Conditions du Plan de protection »). Les présentes Conditions du Plan de protection régissent l’extension de garantie et le plan d’entretien proposé par Room Collective Germany GmbH (« ROOM », « nous », « notre » ou « nos ») pour les Capsules achetées (le « Plan de protection »). Pour toute question concernant le Plan de protection, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse support@room.com ou par téléphone au +49 30 56795478.

Les Conditions du Plan de protection sont soumises aux Conditions générales de vente ROOM (les « Conditions »), disponibles sur la page Terms and conditions (en anglais), et les intègrent. Tous les termes qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions du Plan de protection ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions. En cas de conflit ou de divergence entre les présentes Conditions du Plan de protection et les Conditions, les Conditions du Plan de protection prévalent.

Pour que le Plan de protection couvre les pertes et dommages que vous avez induits à votre Capsule, vous êtes tenu de respecter toutes les exigences et conditions établies par les présentes Conditions du Plan de protection. Veuillez lire attentivement les sections intitulées « Quelles situations sont couvertes par le Plan de protection ? » et « Quelles situations ne sont pas couvertes par le Plan de protection ? » ci-dessous afin d’identifier les pertes et dommages non couverts par le Plan de protection et d’en protéger votre/vos Capsule(s).

Qu’est-ce que le Plan de protection et qu'inclut-il ?

Outre la garantie standard fournie par le vendeur de la Capsule en vertu du droit interne, qui n’est pas affectée par les présentes Conditions du Plan de protection, nous proposons via Plan de protection une garantie supplémentaire avec maintenance en cas de pertes et dommages, couverts jusqu’à deux (2) fois par année civile, aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement audit Plan de protection. Le Plan de protection ne constitue pas une assurance. Nous ne verserons aucune compensation pécuniaire. Si vous souhaitez une protection plus complète que le Plan de protection, nous vous encourageons à souscrire une assurance, car le Plan de protection ne remplace pas l’assurance que vous avez obtenue ou que vous pourriez obtenir (y compris, sans s'y limiter, l’assurance immobilière ou l’assurance responsabilité professionnelle).

Dans le cadre du Plan de protection, ROOM accepte de fournir des services de maintenance, y compris certains services de réparation et de remplacement pour une Capsule présentant un Dommage couvert (tel que défini ci-dessous), dans la limite des restrictions, exclusions et conditions énoncées dans les présentes Conditions du Plan de protection.

Quelle est la durée de validité du Plan de protection ? Comment puis-je le résilier ?

Le Plan de protection est valable à compter de la date d’achat de votre abonnement au Plan de protection ROOM pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction. Vous pouvez résilier le Plan de protection trois mois avant la fin de chaque période d’un an, faute de quoi, il sera reconduit automatiquement pour une durée d'un an supplémentaire.

Combien coûte le Plan de protection ?

	Phone Booth (Standard et Connected)
Phone Booth Standard ET Connected
1 an	195 EUR / 175 GBP
3 ans	545 EUR / 485 GBP
5 ans	895 EUR / 795 GBP
Unités ROOM, y compris Meeting Room, Focus Room et Open Meeting Room, prix à l’unité Standard ET Pro
1 an	495 EUR / 455 GBP
3 ans	1 445 EUR / 1 325 GBP
5 ans	2 245 EUR / 1 995 GBP

Quelles situations sont couvertes par le Plan de protection ?

Le Plan de protection couvre les pertes ou dommages physiques directs subis par une Capsule couverte résultant directement des causes ci-dessous, en supposant qu'une utilisation et un entretien normaux de la Capsule sont assurés dans le respect des instructions, indications et recommandations fournies par ROOM (« Dommages couverts ») :

Pour les modèles Booth :

Taches sur les tissus, rayures ou fissures sur les surfaces dures (bois, plexiglas), hors éléments métalliques, qui se remarquent à 60 cm de distance minimum ;
Usure et dégradation des tissus des parois ;
Perte de fonctionnalité au fil du temps des éléments de ventilation, y compris les ventilateurs et les bouches d’aération ;
Déformation esthétique des parois au fil du temps ;
Dommages des composants et prises électriques apparents ou non apparents ; et
Dommages dus à des procédés ou à des produits de nettoyage inadéquats qui ne sont pas cités expressément dans le kit d’entretien ni dans les instructions fournies à la livraison de la capsule.

Pour les modèles Meeting Room :

Taches sur les tissus, rayures ou fissures sur les surfaces dures (c’est-à-dire : bois, linoléum, plexiglas, acrylique), hors éléments en métal ou en verre, qui se remarquent à 60 cm de distance minimum ;
Usure et dégradation des tissus des banquettes et parois ;
Perte de résistance des coussins des banquettes ;
Perte de fonctionnalité au fil du temps des éléments de ventilation, y compris les ventilateurs et les bouches d’aération ;
Déformation esthétique des parois au fil du temps ;
Dommages des composants et prises électriques apparents ou non apparents ;
Réparation ou remplacement de composants électroniques pour les modèles Pro, y compris la caméra, l’écran et les chargeurs sans fil ;
Remplacement d'un filet de câblage endommagé pour les modèles Pro ; et
Dommages dus à des procédés ou à des produits de nettoyage inadéquats qui ne sont pas cités expressément dans le kit d’entretien ni dans les instructions fournies à la livraison de la capsule.

Le Plan de protection est incessible et valable uniquement au sein de la juridiction dans le cadre de laquelle a eu lieu la vente de la Capsule associée au Plan de protection.

Quelles situations ne sont pas couvertes par le Plan de protection ?

Le Plan de Protection n’est valable que pour les Dommages couverts et ne s’applique pas aux autres situations, ni aux autres pertes et dommages résultant, directement ou indirectement, de situations comprenant, sans s’y limiter, les cas suivants (« Dommages exclus ») :

Restauration ou amélioration de composants d’une Capsule dans le but de rénover l’unité ;
Dommages causés à la Capsule par un produit non affilié à ROOM ni à aucun de nos produits ou services ;
Dommages causés à des composants matériels ou à des logiciels n’appartenant pas à ROOM, même s’ils sont fournis ou vendus avec des Capsules ROOM.
Demandes de récupération et/ou de réinstallation de programmes logiciels, de données et d'informations ne faisant pas initialement partie d’une Capsule ;
Installation dans un environnement inapproprié (en extérieur, dans une salle de bains, à domicile), y compris dans ceux expressément interdits dans le kit d’entretien et le manuel d’utilisation fournis avec chaque Capsule ;
Dommages dus à l’application de traitements autres que ceux cités expressément dans le kit d’entretien et dans les instructions fournis avec chaque Capsule ;
Dommages conséquents et/ou collatéraux ;
Utilisation excessive de l’électricité ou des autres dispositifs fournis, dépassant les recommandations d’usage qui figurent dans le kit d’entretien et les instructions fournis avec chaque Capsule ;
Absence d'électricité, téléphone, Internet ou d’autres services due à des facteurs externes ;
Dommages causés par le transport, la livraison, la restitution et/ou le déplacement post-livraison réalisés par vos soins ou par toute personne externe à ROOM et à ses prestataires ;
Dommages causés par le désassemblage et le réassemblage par une personne non autorisée ;
Dommages causés par l’acte délibéré ou la faute volontaire de toute personne, qu’elle soit associée ou non à l’utilisateur ;
Altérations et réparations discrétionnaires réalisées par l’utilisateur et non indispensables au fonctionnement normal de la Capsule ;
Anomalies de design intrinsèques, y compris des irrégularités naturelles dans les matériaux utilisés pour les composants de la Capsule (grain du bois, coloration du bois, tissage des tissus, bulles dans le verre/plexiglas) ou autres vices cachés ;
Capsules d’occasion ou offertes à la location ;
Cas de force majeure, y compris, sans s’y limiter, les incendies, inondations, dégâts des eaux, ouragans, tornades, tempêtes, chutes de grêle, tremblements de terre, fumées ou autres sources de chaleur, ainsi que les expositions au froid, vols, négligences, émeutes, acte de vandalisme, graffitis (dessins) ou tout autre danger ;
Écrasements de tout type causés par des charges excessives et déraisonnables entraînant la casse de composants structurels ; et

Quelles sont mes responsabilités ?

En règle générale, avant d’assurer des services de garantie dans le cadre du Plan de protection, nous (ou nos agents) pouvons vous demander de fournir un justificatif de vente, de répondre à des questions dans le but de nous aider à diagnostiquer des problèmes éventuels et de suivre nos procédures afin de bénéficier des services offerts par la garantie (tels que décrits ci-dessous). Vous devez déployer tous les efforts nécessaires pour nous informer des Dommages couverts dès que possible, après la découverte des pertes ou dommages physiques de votre Capsule.

Quelle est la procédure d’envoi d’une demande en cas de Dommage couvert part le Plan de protection ?

Vous pouvez envoyer une demande en cas de Dommage couvert en remplissant et en nous transmettant le Formulaire de réparation (le « Formulaire de demande de service ») disponible sur le portail client à l’adresse https://www.room-portal.app/service (chaque demande sera ci-après dénommée « Demande de service »). Nous traiterons et étudierons la Demande de service et vous informerons si nous l’avons approuvée (« Demande de service approuvée ») ou rejetée dans un délai raisonnable à compter du jour où vous avez : (a) rempli et envoyé le Formulaire de demande de service applicable ; et (b) fourni à ROOM toutes les informations et tous les documents requis afin de respecter les conditions énoncées dans le Formulaire de demande de service applicable. Quoi qu’il en soit, nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de finir le traitement de votre Demande de service dans un délai de [trente (30) jours] après réception desdits documents et informations.

ROOM assurera, à sa seule discrétion, la réparation ou le remplacement et prendra en charge les coûts des pièces détachées, de la main d’œuvre et du transport du personnel de réparation encourus par ROOM dans le cadre d’une Demande de service approuvée. Cette disposition ne s’applique pas aux réparations non autorisées par ROOM. ROOM conserve tous les droits, titres et droits de propriété intellectuelle sur les pièces détachées utilisées dans le cadre de services de réparation couverts par le Plan de protection. Si une pièce n’est plus vendue par ROOM, ROOM fournira une solution de remplacement appropriée. Nous sommes susceptibles de faire appel à des prestataires de service tiers pour nous assister dans le traitement des Formulaires de demande de service et dans la satisfaction de Demandes de service.

Ce que vous reconnaissez et acceptez

Vous reconnaissez et acceptez que :

Vous ferez de votre mieux pour nous informer de tout Dommage couvert potentiel subi par votre Capsule dès que possible après sa découverte. Vous respecterez cette obligation en remplissant et en envoyant le Formulaire de réparation disponible sur le portail client à l’adresse https://www.room-portal.app/service.
Les présentes Conditions du Plan de protection ne constituent en aucune façon une offre d’assurance, une assurance ni un contrat d’assurance, et ne sauraient remplacer l’assurance que vous avez obtenue ou que vous pourriez obtenir. En outre, les présentes Conditions du Plan de protection ne constituent pas un accord de service d’assurance tel que défini dans une politique d’assurance standard du locataire, du propriétaire ou d'un établissement commercial. Si vous souhaitez une protection plus complète que le Plan de protection, nous vous encourageons à souscrire une assurance, car le Plan de protection ne remplace pas l’assurance que vous avez obtenue ou que vous pourriez obtenir.
Les avantages accordés par les présentes Conditions du Plan de protection sont incessibles.

Modification ou résiliation des modalités des Conditions du Plan de protection

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les modalités des présentes Conditions du Plan de protection, d'une manière générale ou dans une juridiction quelconque, à tout moment, si : (a) nous sommes tenus d'obtenir une licence ou un permis, quel qu’il/elle soit, pour continuer d’assurer les présentes Conditions du Plan de protection dans quelque juridiction ; ou (b) nous estimons ou un tribunal ou un arbitre juge que les modalités des présentes Conditions du Plan de protection enfreignent la législation en vigueur. En cas de modification ou de résiliation, nous chercherons une solution adéquate et raisonnable pour vous : par exemple, en cas de résiliation, nous vous rembourserons les cotisations au pro rata.

Exclusions et limites de responsabilité

Dans le cadre du Plan de protection, vous ne pouvez pas prétendre à des droits ou recours supplémentaires. La responsabilité de l’indemnisation des dommages est limitée aux dommages prévisibles et directs, généralement causés par l’incident en cause, sauf si les dommages résultent d’une faute volontaire ou d'une négligence grave de notre part. Cette clause d’exclusion de responsabilité ne s’applique pas à notre responsabilité concernant les spécifications garanties du produit et les blessures physiques ou découlant de la loi allemande sur la responsabilité du fabricant.

Droit applicable et juridiction compétente

Le Plan de protection est régi par le droit allemand selon l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sans préjudice aux dispositions sur le conflit des lois.

Les tribunaux de [insérer le nom de la ville] seront exclusivement compétents pour juger les litiges découlant, directement ou indirectement, du présent Plan de protection.